Aide / Glossaire

Langue source : langue de rédaction de votre document.

Langue cible : langue dans laquelle vous souhaitez traduire votre document.

Acte authentique : document établi par un Officier public compétent (notaire, huissier, Officier d'état civil)  rédigé selon les formalités exigées par la loi et susceptibles d'exécution forcée. (Source : www.service-public.fr)

Acte sous seing privé : acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat). (Source : www.service-public.fr)

Arbitrage international : a pour objet le règlement de litiges entre les Etats par des juges de leur choix et sur la base du respect du droit.

Droit international privé : droit qui régit les rapports entre personnes privées dans un cadre international.

Expédition : copie d'un jugement, d'un acte notarié.

Officier ministériel : professionnel titulaire d'un Office attribué par l'Etat et disposant d'un monopole pour exercer son activité (par exemple, notaires, huissiers de justice, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation. (Source : www.service-public.fr)

Officier public : qualité conférée aux personnes qui ont le pouvoir d'authentifier des actes.

 

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